Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 juin 2024, non communiqué, M. B A, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, le tout dans un délai de 48 heures suivant la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
Sur les moyens propres à la décision de refus de séjour :
- la décision a été prise en méconnaissance de son droit à être représenté par l'avocat de son choix qu'il tient de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour la préfecture d'avoir reporté la séance devant la commission du titre de séjour alors qu'il n'avait pas été préalablement statué sur sa demande d'aide juridictionnelle ;
- elle méconnait l'article R. 432-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne permettait pas à l'adjointe au chef de bureau des migrations et de l'intégration de refuser de reporter la réunion de la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision sera annulée par voie d'exception ;
- la décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations et d'être assisté par un avocat ou une personne de son choix ;
Sur le moyen propre à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision sera annulée par voie d'exception ;
- elle est insuffisamment motivée ;
Sur les moyens communs à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- l'auteur de ces décisions est incompétent ;
- elles sont contraires à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- les moyens de la requête sont infondés.
Par une décision en date du 18 avril 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure,
- et les observations de Me Géhin, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant mauritanien né en 1975, est entré en France de manière irrégulière le 2 février 2013. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 juin 2013 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 5 février 2014. Ses deux demandes de réexamen successives ont également été rejetées. Une carte de séjour lui a été délivrée en 2016 pour raisons de santé, dont le renouvellement ne lui a pas été accordé. Ayant sollicité son admission au séjour au titre du travail, le préfet des Vosges a rejeté sa demande le 11 juin 2018 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La légalité de cet arrêté a été confirmée le 25 septembre 2018 par le tribunal administratif puis le 22 mars 2019 par la cour administrative d'appel de Nancy. M. A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 22 mars 2021 en faisant valoir sa vie privée et familiale et au motif du travail, qui a été rejetée par un arrêté du préfet des Vosges du 28 juin 2021, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. La légalité de cet arrêté a été confirmée le 23 décembre 2021 par le tribunal administratif. Le 18 octobre 2023, M. A a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 19 mars 2024, la préfète des Vosges a refusé le séjour en France à M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur la fin de non-recevoir :
2. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () 3°) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; () ". Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ". Aux termes de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. () ".
3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté contesté le 23 mars 2024 et qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 11 avril 2024, interrompant le délai de recours. Il a été statué sur cette demande par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle en date du 18 avril 2024 envoyée pour notification au requérant le 22 avril 2024. Le délai de trente jours dont disposait le requérant pour contester l'arrêté contesté n'ayant ainsi recommencé à courir au plus tôt qu'à l'expiration du délai de 15 jours dont il disposait pour contester le cas échéant la décision du bureau d'aide juridictionnelle, la requête enregistrée le 21 mai 2024 n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète des Vosges doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. Aux termes de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. / Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sont déterminées par décret en Conseil d'État ". L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé (). " Aux termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 : " A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée () ". Et aux termes de l'article 51 du même décret : " () II. Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été convoqué pour la séance de la commission du titre de séjour en date du 9 janvier 2024 à 14h, par courrier du 14 décembre 2023 dont il a accusé réception le 19 décembre suivant. Le jour de la séance, il a informé la commission du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle au bureau compétent du tribunal judiciaire et a sollicité le report de la séance. La circonstance que l'intéressé ait accepté de répondre aux questions de la commission en l'absence de son conseil étant sans incidence sur son droit à l'assistance effective d'un avocat, dont la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle constitue une garantie, le président n'a légalement pu refuser de reporter la séance alors qu'il n'avait pas été statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont il avait été préalablement informé. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'il a été privé d'une garantie et que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision en date du 19 mars 2024 par laquelle la préfète des Vosges a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, ainsi que les décisions subséquentes par lesquelles elle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être annulées.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
8. Eu égard au motif d'annulation retenu, et après examen de l'ensemble des moyens de la requête, l'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète des Vosges de procéder à ce réexamen, après avoir réuni à nouveau la commission du titre de séjour, pour se prononcer à nouveau sur la situation de l'intéressé dans un délai de quatre mois suivant la notification du présent jugement. En l'état, il n'y a pas lieu, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais du litige :
9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Géhin, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Géhin de la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté en date du 19 mars 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quatre mois.
Article 3 : L'Etat versera à Me Géhin la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète des Vosges et à Me Géhin.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Coudert, président,
Mme Milin-Rance, première conseillère,
Mme Grandjean, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.
La rapporteure,
F. Milin-Rance
Le président,
B. Coudert La greffière,
A. Mathieu
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00