Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juin et 2 juillet 2024, M. B D, représenté par Me Dias Martins de Paiva, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant une année ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois, à défaut lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. D soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le refus de délai de départ volontaire est entaché d'insuffisance de motivation ;
- il est entaché d'une inexacte application de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif de son caractère infondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 juillet 2024 :
- le rapport de M. C,
- et les observations de Me Dias Martins de Paiva, avocate de M. D, et de l'intéressé, qui fait valoir avoir quitté le Brésil en 2012 et résider en France depuis 2019, avec sa fille mineure ainsi que sa concubine et ses deux enfants, et y exercer une activité professionnelle depuis lors, enfin ne représenter aucune menace pour l'ordre public.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant brésilien, demande l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant une année.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
3. En premier lieu, par un arrêté du 3 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 6 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer, notamment, les décisions contestées. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit en conséquence être écarté.
4. En deuxième lieu, l'arrêté, qui vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions duquel est fondée l'obligation de quitter le territoire français et mentionne les circonstances pour lesquelles M. D entre dans ses prévisions, est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " 'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".Aux termes de l'article L. 423-23 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
6. D'une part, il est constant que M. D ne justifie ni d'un visa de long séjour ni d'une autorisation de travail. Il n'est donc pas fondé à se prévaloir d'un droit au séjour qu'il tirerait de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France en 2019 à l'âge de vingt-sept ans, y a exercé depuis lors une activité professionnelle discontinue et y vit depuis plus d'une année avec une compatriote et les deux enfants de l'intéressée ainsi depuis cinq mois qu'avec propre sa fille mineure. Il ne résulte pas de ces éléments qu'un refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Il n'est donc pas fondé à se prévaloir d'un droit au séjour qu'il tirerait de l'article L. 423-23.
7. En quatrième lieu, un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'une mesure d'éloignement alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de ces articles et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre.
8. En cinquième lieu, il ne résulte pas des éléments mentionnés au point précédent que l'obligation de quitter le territoire français porte à la vie privée et familiale de M. D une atteinte de nature à méconnaître l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur le refus de délai de départ volontaire :
9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ".
10. En premier lieu, l'arrêté, qui vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions du 3° duquel est notamment fondé le refus de délai de départ volontaire et mentionne les circonstances pour lesquelles M. D entre dans leurs prévisions, est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation du refus de délai de départ volontaire doit donc être écarté.
11. En deuxième lieu, Dès lors que M. D ne conteste pas entrer dans les prévisions des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en conséquence du 3° de l'article L. 612-2, l'inexacte application du 1° de l'article L. 612-2 et du 8° de l'article L. 612-3 dont il se prévaut à l'encontre du refus de délai de départ volontaire est sans incidence sur cette décision.
12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus d'accorder un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
14. En premier lieu, l'arrêté mentionne d'une part l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et la circonstance que M. D ne s'est pas vu accorder de délai de départ volontaire et d'autre part l'article L. 612-10 et examine sa situation au regard des quatre critères qu'il énonce. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit donc être écarté de l'interdiction de retour sur le territoire français doit donc être écarté.
15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à une année la durée de l'interdiction de retourner sur le territoire français dont M. D a fait l'objet en conséquence de son obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de la Seine-Saint-Denis ait inexactement appliqué les dispositions précitées au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la durée maximale prévue par l'article L. 612-6.
16. En troisième lieu, ne résulte pas des éléments mentionnés au point 6 que l'interdiction de retour sur le territoire français porte à la vie privée et familiale de M. D une atteinte de nature à méconnaître l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. CLa greffière,
Signé
C. Denis
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.