Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 223153 du 23 mai 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B.
Par une requête enregistrée initialement le 25 février 2022 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le 25 mai 2022 au tribunal administratif de céans, M. A B, représenté par Me Trennec, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser la somme de 112 193,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune de Rosny-sous-Bois, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 de code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commune de Rosny-sous-Bois a commis une faute tirée de l'illégalité de l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune a retiré la décision le recrutant au sein de la commune, ainsi que son contrat d'engagement ;
- le retrait de la décision de recrutement qui était créatrice de droits est illégal dès lors qu'il a été décidé sans qu'il ait pu présenter des observations utiles pour se défendre ;
- la décision de retrait est illégale en l'absence d'illégalité de la décision retirée à savoir la décision de recrutement dès lors, d'une part, qu'aucun élément ne permet de considérer qu'un délai raisonnable ne s'était pas écoulé entre la publicité du poste et la décision de le recruter M. B et, d'autre part, qu'aucun élément ne permet de considérer que les candidats pouvant répondre aux exigences du poste ont fait l'objet d'une présélection leur permettant d'être convoqués à un entretien ;
- la désinvolture et l'impéritie de la commune dans la conduite de la procédure de recrutement sont de nature à engager sa responsabilité pour faute ;
- il a subi un préjudice d'un montant de 97'193,34 euros correspondant aux traitements et primes perdus pour une durée de vingt-quatre mois ;
- la décision de retrait a provoqué un préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence qu'il évalue à un montant de 15'000 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, la commune de Rosny-sous-Bois, représentée par Me Chanlair, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;
- la commune de Rosny-sous-Bois se trouvait en situation de compétence liée dès lors que M. B était placé sous contrôle judiciaire, tout comme M. D, directeur général des services au sein de la commune, interdisant alors la communication entre les intéressés, alors que celle-ci aurait été indispensable à la prise de poste de M. B à qui il fallait communiquer les instructions et les attentes de la hiérarchie ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bazin, rapporteure,
- les conclusions de M. Colera, rapporteur public,
- et les observations de Me Cahen, substituant Me Chanlair, représentant la commune de Rosny-sous-Bois.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté n° 20-2656 du 8 octobre 2020, constituant contrat d'engagement, notifié par un courrier du 13 octobre 2020, le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a décidé du recrutement de M. B par un contrat à durée déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour assurer les fonctions de directeur de la vie des quartiers. Par un arrêté n° 2021-21 du 11 janvier 2021, notifié par huissier le 14 janvier 2021, le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a retiré la décision de recrutement et le contrat d'engagement de M. B. Par un courrier du 29 décembre 2021, M. B a adressé à la commune de Rosny-sous-Bois une demande préalable indemnitaire tendant au versement de la somme de 112 193,34 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de retrait et de la désinvolture de la commune. Cette demande a été rejetée par la commune par une décision du 8 février 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser la somme de 112 193,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune de Rosny-sous-Bois.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la faute tirée de l'illégalité de la décision 11 janvier 2021 portant retrait de la décision de recrutement de M. B :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".
3. L'arrêté du 11 janvier 2021 portant retrait du recrutement de M. B en tant que directeur de la vie des quartiers est au nombre des décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit et, à ce titre, figure parmi les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la situation de M. B, agent public, relève de l'une des exceptions prévues à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que la procédure contradictoire préalable mentionnée à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable. Il en est de même de l'article L. 122-1 du même code, qui fixe des modalités particulières de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de retrait de son recrutement a été prise sans que M. B ait pu présenter des observations utiles doit être écarté.
4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise
5. D'autre part, aux termes de l'article 3-3 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / () / 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; () ". Aux termes de l'article 41 de la même loi, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. () ". Il résulte de ces dispositions qu'avant d'envisager le recrutement ou la reconduction dans les fonctions qu'il occupe d'un agent non titulaire, il appartient à l'autorité territoriale de s'assurer que la procédure de déclaration de création ou de vacance d'emploi est mise en œuvre dans des conditions permettant de respecter un délai raisonnable entre la publicité effective de la création ou de la vacance de l'emploi et l'engagement de l'agent non titulaire, afin de permettre aux agents titulaires informés par l'effet de ces mesures de publicité de soumettre auparavant leur éventuelle candidature auprès de la collectivité ou de l'établissement concerné. Le respect de cette obligation de publicité constitue une garantie statutaire pour les fonctionnaires territoriaux
6. Il résulte des termes de l'arrêté du 11 janvier 2021 que pour retirer la décision de recrutement de M. B, le maire de la commune s'est fondé sur le motif tiré de ce que plusieurs illégalités vicient ce recrutement dès lors, d'une part, que le délai raisonnable entre la publicité de la vacance de poste et le recrutement de M. B n'a pas été respecté de sorte que les fonctionnaires ou les lauréats de concours n'ont pas pu avoir connaissance du poste à pourvoir, ni eu un délai suffisant pour postuler, et, d'autre part, que la commune a reçu des candidatures de titulaires qui pouvaient répondre aux exigences du poste, mais qui n'ont pas été reçus en entretien en méconnaissance de l'article 2-6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
7. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que M. B a été recruté pour exercer les fonctions de directeur de la vie des quartiers sur le fondement du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Il résulte de l'instruction que le contrat d'engagement de M. B a été établi le 8 octobre 2020 après que la commune a adressé au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France la déclaration de la vacance du poste enregistrée le 17 septembre 2020. Le délai écoulé entre la transmission de la déclaration de la vacance de poste, au demeurant nécessairement antérieure à sa publication, et le recrutement de M. B, soit seulement vingt-et-un jours, ne peut être regardé comme un délai raisonnable permettant aux agents titulaires de soumettre leur éventuelle candidature à ce poste. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde illégalité invoquée par la commune de Rosny-sous-Bois, celle-ci est fondée à soutenir que le contrat de recrutement de M. B a été conclu à l'issue d'une procédure irrégulière et que la décision de recrutement du 8 octobre 2020 est illégale. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le maire de la commune a retiré l'arrêté du 8 octobre 2020, constituant contrat d'engagement de M. B, en raison de son illégalité.
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner ni la fin de non-recevoir opposée en défense, ni la situation de compétence liée invoquée par la commune de Rosny-sous-Bois en raison du placement judiciaire de M. B, que l'arrêté du 11 janvier 2021, qui n'est pas entaché d'illégalité, n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
En ce qui concerne la faute tirée de la désinvolture et de l'impéritie de la commune :
9. M. B fait valoir que la commune a fait preuve de désinvolture et d'impéritie en décidant de le recruter en tant que directeur pour une durée de trois ans, puis en retirant cette décision. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé aux points 4 à 8 du présent jugement, la décision de recrutement de M. B étant illégale du fait de l'irrégularité de la procédure suivie, c'est à bon droit que le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a retiré ladite décision. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute du fait de sa désinvolture et de son impéritie du fait du retrait de la décision procédant à son recrutement.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B réclame au titre des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement de la somme que réclame la commune de Rosny-sous-Bois au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rosny-sous-Bois en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Rosny-sous-Bois.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Truilhé, président,
Mme Ghazi, première conseillère,
Mme Bazin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
La rapporteure,Le président,Mme BazinM. Truilhé
Le greffier,M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2208505