Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-18, 2403207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'annulation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas apporté de précisions suffisantes pour soutenir son argument d'erreur manifeste d'appréciation. Le jugement a ainsi conclu que "le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté", ce qui met en lumière la nécessité pour le requérant de fournir des éléments concrets pour étayer ses allégations.

Interprétations et citations légales

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a souligné que pour qu'une décision soit annulée sur ce fondement, il est nécessaire que le requérant fournisse des éléments précis permettant d'évaluer la légitimité de la décision contestée. L'absence de tels éléments a conduit à l'écartement du moyen, illustrant ainsi la rigueur des exigences procédurales en matière de contestation des décisions administratives.

En somme, cette décision met en avant l'importance de l'aide juridictionnelle dans des situations d'urgence tout en rappelant que les requérants doivent étayer leurs arguments avec des éléments concrets pour que leurs demandes d'annulation soient prises en compte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024 au tribunal administratif de céans, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Il doit être regardé comme soutenant que les décisions précitées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen de la requête est infondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Espeisses, greffière d'audience, le rapport de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A de nationalité tunisienne, est né le 27 mai 1991 en Tunisie et déclare être entré en France dans des conditions irrégulières en juin 2022. Par un arrêté du 26 février 2024 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Si M. A soutient que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation eut égard à sa situation personnelle, il n'apporte aucune précision au soutien de ce moyen pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J-C. C

La greffière,

Signé

A. Espeisses

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.