Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-22, 2405886

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation des décisions précédentes : Le tribunal a noté que la demande d'asile de M. B avait été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et que cette décision avait été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. Cela renforce la légitimité de l'arrêté du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative : L'article R. 776-26, qui permet la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience, a été utilisé pour justifier la décision du tribunal de ne pas prolonger l'examen des arguments de M. B, étant donné son absence à l'audience.

3. Absence de risque avéré : Le tribunal a implicitement interprété que, sans preuves tangibles de menaces à la vie de M. B en cas de retour au Bangladesh, les arguments relatifs à la dangerosité de son retour ne pouvaient pas être retenus. Cela s'inscrit dans le cadre des obligations de l'État en matière de protection des étrangers, mais aussi des conditions nécessaires pour justifier une mesure d'éloignement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves fournies par M. B pour soutenir ses allégations, ainsi que sur la confirmation des décisions administratives antérieures concernant son statut d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Il soutient, d'une part, que ses attaches personnelles et professionnelles en France et sa bonne insertion dans la société française font obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une mesure d'éloignement et, d'autre part, qu'un retour dans son pays d'origine constituerait une menace grave pour sa vie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête présentée par M. B.

Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Jimenez, magistrate-désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2024 à 10h, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant bangladais né le 18 mai 1988 à Munsigonj (Bangladesh) a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 mai 2023. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 octobre 2023. Par un arrêté du 22 décembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

2. Si M. B soutient, d'une part, que ses attaches personnelles et professionnelles en France et sa bonne insertion dans la société française font obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une mesure d'éloignement et, d'autre part, qu'un retour dans son pays d'origine constituerait une menace grave pour sa vie, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, de sorte que ces moyens ne peuvent qu'être écartés.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez Le greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.