Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-29, 2305894

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à une décision explicite : Le tribunal a affirmé qu'il est essentiel que le préfet prenne une décision explicite sur la demande de M. A, y compris sur la possibilité d'obtenir un titre de séjour sur un autre fondement. Cela est conforme à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qui permet à une partie de demander l'exécution d'un jugement en cas d'inexécution.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 921-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, le président du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle." Cela justifie l'ouverture d'une procédure par le tribunal pour assurer l'exécution du jugement antérieur.

3. Obligation de statuer : Le tribunal a insisté sur l'obligation du préfet de statuer explicitement sur la demande de M. A, ce qui est une exigence fondamentale du droit administratif. Cela est en ligne avec le principe de sécurité juridique, qui impose aux autorités administratives de prendre des décisions claires et motivées.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil met en lumière l'importance de l'exécution des jugements administratifs et le droit des requérants à obtenir des décisions claires et dans les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 30 septembre 2021, M. B A a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n° 2009449 du 13 avril 2021 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de la

Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, et de le munir, dans cette attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour, et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a, par une ordonnance du 12 mai 2023, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la

Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'intéressé est muni d'un récépissé valable du 24 avril 2023 au 23 juillet 2023, dans l'attente de l'instruction du réexamen de sa demande de titre de séjour.

Par des mémoires enregistrés le 7 juillet 2023, le 25 mars et le 10 avril 2024, M. A maintient l'ensemble de ses prétentions, en faisant valoir qu'il est toujours dans l'attente d'une décision de la part du préfet.

Vu :

- le jugement dont l'exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charret, président-rapporteur ;

- les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique ;

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2009449 du 13 avril 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la

Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, et de le munir, dans cette attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour, et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A a informé le tribunal des difficultés rencontrées dans l'exécution de ce jugement et a présenté une demande en vue d'obtenir des mesures d'exécution par voie juridictionnelle. Par une ordonnance en date du 12 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ". Aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle () le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle () "

3. Il résulte de l'instruction que M. A s'est vu délivrer un récépissé d'autorisation provisoire de séjour, valable du 24 avril 2023 au 23 juillet 2023, l'autorisant à travailler, dans l'attente de l'instruction du réexamen de sa demande de titre de séjour et que la somme mise à la charge de l'Etat dans le jugement dont il est demandé d'assurer l'exécution a été mise en paiement. Toutefois, le préfet n'a pas procédé au réexamen de la demande de titre de séjour dans les délais impartis par le jugement n° 2009449 du 13 avril 2021. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait procédé à la pleine exécution de ce jugement. Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'y procéder dans un délai de quinze jours et ainsi de se prononcer explicitement sur la demande de M. A, et sur la possibilité pour l'intéressé d'obtenir un titre de séjour de plein droit sur un autre fondement que celui initialement sollicité dans ce même délai, et ce sous une astreinte qu'il y a lieu de fixer à 10 euros par jour de retard. Il y également lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fournir à M. A une autorisation provisoire de séjour dès la notification du présent jugement, jusqu'à ce qu'il ait été statué explicitement sur sa demande.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de quinze jours suivant la date de notification du présent jugement et sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de statuer, par une décision explicite, sur la demande de titre de séjour de M. A, et sur la possibilité pour l'intéressé d'obtenir un titre de séjour de plein droit sur un autre fondement que celui initialement sollicité et de lui délivrer, dès la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la

Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

M. Charageat, premier conseiller,

Mme Nguër, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

J. Charret

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

D Charageat

Le greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.