Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 18 mai 2024 et les 25 juin 2024, 16 et 21 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Peres, avocat, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, de condamner la collectivité de Corse à lui payer une indemnité correspondant aux troubles dans ses conditions d'existence et aux préjudices matériel et moral résultant de l'absence de régularisation de sa situation administrative ou de l'absence de chance sérieuse d'accepter tout emploi correspondant à son grade que le centre de gestion de la fonction publique territoriale aurait pu lui proposer, outre une somme de 15 000 € augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation de ces mêmes préjudices ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la collectivité de Corse à lui payer une somme de 83 400 € à parfaire selon la date à laquelle l'ordonnance sera rendue, à titre de provision à valoir sur les indemnités mentionnées ci-dessus ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi.
Il soutient :
- que, contrairement à ce que fait valoir la collectivité de Corse, d'une part, sa requête est motivée et, d'autre part, le caractère définitif des décisions refusant sa réintégration, à le supposer établi, ne peut faire obstacle à une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité de ces mêmes décisions ; que sa requête est donc recevable ;
- qu'ayant été placé en position de disponibilité pour convenance personnelle jusqu'au 31 août 2019, il a sollicité, sans succès, sa réintégration en premier lieu par courrier du 4 mai 2021 ;
- que les allégations selon lesquelles il aurait refusé les offres de reclassement qui lui ont été proposées sont sans fondement ;
- qu'en admettant même qu'elle n'aurait pas disposé d'emploi dans lequel il aurait pu être réintégré, en s'abstenant de saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale comme elle y était tenue, la collectivité de Corse a commis une faute dont elle lui doit réparation ;
- que les préjudices résultant de cette faute sont constitués, d'une part, par le montant des traitements et indemnités qu'il aurait eu une chance sérieuse de percevoir, d'autre part, par les troubles de toute nature qu'il a supportés en raison des nombreuses démarches qu'il a été contraint d'entreprendre pour faire valoir ses droits et, enfin, par un préjudice moral dont l'existence est suffisamment établie par le certificat d'un médecin psychiatre ;
- que le juge des référés pourra, s'il l'estime utile, ordonner une mesure d'instruction afin de vérifier l'existence et l'étendue de son préjudice moral.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin, 5 et 19 juillet et 30 août 2024, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, avocat, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir :
- que cette requête n'est pas recevable, aucun fondement juridique n'étant invoqué à l'appui des conclusions indemnitaires ;
- que les décisions portant refus de réintégration ayant acquis un caractère définitif, M. A n'est pas recevable à se prévaloir de leurs prétendues illégalités pour fonder ses demandes indemnitaires ;
- que contrairement à ce qu'il soutient, M. A s'est vu proposer des postes qu'il a refusés du fait que leur localisation géographique ne lui convenait pas ;
- que les préjudices dont il est demandé réparation ne sont justifiés ni dans leur principe, ni dans leur montant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 19 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2024.
La présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, fonctionnaire territorial de la collectivité de Corse placé en position de disponibilité pour convenances personnelles par périodes de 6 mois renouvelées, en dernier lieu, jusqu'au 31 août 2019, demande au juge des référés de condamner la collectivité de Corse à lui payer une provision à valoir sur les indemnités réparant les divers préjudices qu'il soutient avoir subis en raison du refus de cette collectivité de procéder à sa réintégration ou de saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
2. Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".
3. M. A soutient qu'en rejetant implicitement les demandes de réintégration qu'il lui a adressées depuis un premier courrier du 4 mai 2021, sans prendre aucune décision à son égard ni, en admettant qu'elle ne disposait d'aucun emploi susceptible de lui être proposé à bref délai, en ne saisissant pas le centre de gestion de la fonction publique territoriale, la collectivité de Corse a commis des fautes dont elle lui doit réparation.
4. Les préjudices dont M. A demande à être indemnisé sont constitués en premier lieu par le montant des rémunérations et indemnités qu'il aurait eu, selon lui, une chance sérieuse de percevoir, en second lieu, par le préjudice moral qui a résulté de la situation dans laquelle il a été maintenu et, en troisième lieu, par les troubles de toute nature qu'il a supportés en raison des nombreuses démarches qu'il a dû entreprendre pour faire reconnaître ses droits.
5. Toutefois, et même en admettant que la collectivité de Corse aurait commis les fautes qu'il lui reproche, M. A n'apporte aucun élément susceptible d'établir avec une certitude suffisante que, comme il l'affirme, il disposait d'une chance sérieuse d'obtenir un emploi qui aurait pu lui être proposé à partir du mois de mai 2021 soit par la collectivité de Corse, soit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Le préjudice allégué, qu'il évalue d'après le montant des rémunérations dont il estime avoir été ainsi privé entre le mois de mai 2021 et la date à laquelle la présente ordonnance sera rendue, doit donc être regardé comme présentant un caractère éventuel et, par suite, comme dépourvu du caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R.541-1 du code de justice administrative.
6. D'autre part, le préjudice moral allégué, à le supposer établi, ne peut être regardé comme présentant un lien direct et certain avec les fautes alléguées à la charge de la collectivité de Corse dès lors que la situation dont se plaint M. A trouve, au moins pour partie, son origine dans la négligence dont il a fait preuve en ne sollicitant pour la première fois sa réintégration que près de deux années après l'expiration du délai qui lui avait pourtant été rappelé par l'article 3 du dernier arrêté prolongeant sa période de disponibilité jusqu'au 31 août 2019.
7. Enfin, les préjudices résultant des troubles de toute nature que M. A impute aux démarches qu'il a entreprises pour tenter de faire valoir ses droits ne sont pas justifiés autrement que par ses affirmations et ne présentent, dès lors, pas un caractère non sérieusement contestable.
8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, la requête de M. A doit être rejetée.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la collectivité de Corse tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la collectivité de Corse.
Fait à Bastia, le 3 septembre 2024.
Le juge des référés,
Signé
J.-F. Alfonsi
La République mande au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Alfonsi