Tribunal Administratif de Besançon, Décision, 2024-09-03, 2401338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision du préfet était entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en notant que M. A n'avait présenté aucun développement ni pièce à l'appui de ce moyen. Le tribunal a conclu que « ce moyen ne peut dès lors qu'être rejeté. »

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le tribunal a appliqué cette disposition pour refuser la demande de M. A de voir une somme mise à la charge de l'État, en considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant qu'il n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations de risque de persécution et qu'il n'avait pas démontré d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. B, représenté par Me Berthilier demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas de non-respect de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté du 13 juin 2024 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement militant en France au sein de l'IRA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet du Doubs, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Besançon a désigné M. Pernot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Pernot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant mauritanien, né le 1er avril 1958, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 février 2023, selon ses déclarations. Le 3 avril 2023, M. A a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rendue le

16 novembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 mai 2024. Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas de non-respect de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. En l'espèce, M. A soutient qu'il risque des traitements inhumains ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement militant en France au sein de l'association IRA (Initiative de résurgence du mouvement abolitionniste). Toutefois, il n'apporte aucun élément probant et étayé permettant d'établir la réalité et le caractère personnel des risques invoqués alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point 2 ne peut qu'être écarté.

4. En second lieu, si M. A soutient que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il n'a présenté aucun développement ni pièce à l'appui de ce moyen qui ne peut dès lors qu'être rejeté.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

A. Pernot

La greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière

No2401338