Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-08-20, 2304841

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a également jugé qu'il était approprié de condamner le centre hospitalier à verser une somme de 800 euros à M. B, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder à M. B une indemnisation de 800 euros, considérant que le centre hospitalier devait supporter les frais de justice liés à la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'objet de la requête suite au retrait de la sanction disciplinaire, tout en reconnaissant le droit à l'indemnisation de M. B pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2023 et 10 janvier 2024, M. B, représenté par Me Cagnon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier d'Avignon a pris à son encontre une sanction disciplinaire du troisième groupe ;

2°) d'enjoindre à cette même autorité de procéder au retrait de tous les documents relatifs à la sanction disciplinaire de son dossier administratif individuel et procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2024, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Peres, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par une décision du 22 mars 2024, le directeur général du centre hospitalier d'Avignon a procédé au retrait de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Par une décision du 22 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur général du centre hospitalier d'Avignon a procédé au retrait de la décision portant sanction disciplinaire du troisième groupe et à la réintégration de M. B dans ses droits pour la période du 18 décembre 2023 au 17 janvier 2024. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête n° 2304841 de M. B.

Article 2 : Le centre hospitalier d'Avignon versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 20 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.