Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-06-24, 2315223

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'exonération : L'article 1390 stipule que l'exonération de la taxe foncière est réservée aux titulaires de certaines allocations qui occupent leur habitation principale. Le tribunal a conclu que, sans la qualité de propriétaire, Mme B ne pouvait pas prétendre à cette exonération.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1400 : Cet article précise que la taxe doit être imposée au nom du propriétaire actuel, ce qui est fondamental pour déterminer la légitimité de la demande de dégrèvement. La décision du tribunal repose sur cette disposition, affirmant que "toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel".

3. Code général des impôts - Article 1390 : Cet article définit les conditions d'exonération pour les titulaires de certaines allocations. Le tribunal a noté que "le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation", ce qui implique que la qualité de propriétaire est essentielle pour bénéficier de l'exonération.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des articles du code général des impôts, affirmant que la qualité de propriétaire est indispensable pour prétendre à un dégrèvement de la taxe foncière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer le décharge de la taxe foncière due au titre de l'année 2023 pour un immeuble sis 56 avenue du général Leclerc à Villepinte (Seine-Saint-Denis).

Elle soutient que les conditions du dégrèvement prévu par l'article 1390 du code général des impôts sont satisfaites, dès lors qu'elle est propriétaire du bâtiment en litige.

Vu l'ordonnance de dispense d'instruction prise le 3 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

- le code justice administrative

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application des dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charret ;

- les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". L'article 1390 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : soit seuls ou avec leur conjoint ; soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation () ".

2. Il résulte de l'instruction, et de l'extrait d'acte notarié produit par la requérante elle-même, qu'elle n'est pas propriétaire du bien pour lequel la taxe foncière dont elle demande le dégrèvement a été établie. Par suite, elle n'est pas fondée à demander le bénéfice des dispositions précitées de l'article 1390 du code général des impôts.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

Mme Nguër, première conseillère,

Mme Nour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.

Le président-rapporteur,

J. Charret

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

M. Nguër

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.