Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-03, 2304887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, car la question soulevée n'était plus d'actualité. Cela est renforcé par le fait que la nouvelle délibération est devenue définitive.

3. Frais de justice : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions de la SAS concernant les frais de justice, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

Interprétations et citations légales

2. Abrogation et effet des délibérations : La décision souligne que la délibération du 20 février 2024 a abrogé celle du 27 juin 2023, ce qui est conforme aux principes de droit administratif selon lesquels une décision administrative peut être abrogée par l'autorité qui l'a prise tant qu'elle n'a pas été exécutée. Cela est en accord avec le principe de légalité et de sécurité juridique.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge d'une partie lorsque celle-ci succombe dans ses prétentions. Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la SAS concernant les frais, ce qui reflète une application prudente de cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de droit administratif, notamment l'abrogation des actes administratifs et l'absence d'objet d'une requête lorsque les circonstances ont changé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, la SAS Parc du Bocasse, représentée par Me Gillet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération en date du 27 juin 2023 par laquelle la communauté de communes Inter Caux Vexin a institué un droit de préemption urbain simple sur certaines zones du territoire de la commune du Bocasse, en tant que cette délibération institue un droit de préemption simple sur la zone 3AU définie par le plan local d'urbanisme et a délégué l'exercice de ce droit à la commune du Bocasse pour la réalisation des actions ou opérations d'intérêt communal, ensemble la décision du 6 octobre 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Inter Caux Vexin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la communauté de communes Inter Caux Vexin, représentée par Me Vincent, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que :

- par une délibération en date du 20 février 2024, le conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin a abrogé la décision attaquée et institué un droit de préemption urbain simple sur de nouvelles zones de la commune du Bocasse, dont ne fait pas partie la zone 3AU du plan local d'urbanisme ;

- cette délibération n'a reçu aucune exécution pendant la période où elle était en vigueur et elle est devenue définitive.

Par un mémoire en date du 15 juillet 2024, la SAS Parc du Bocasse conclut au non-lieu à statuer et au maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin a, par une délibération du 20 février 2024, abrogé sa délibération en date du 27 juin 2023 instituant un droit de préemption urbain simple sur certaines zones de la commune du Bocasse, et institué ce droit de préemption sur des zones dont ne fait pas partie la zone 3AU. Cette délibération est devenue définitive et la délibération abrogée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Par suite, la requête de la SAS Parc du Bocasse tendant à l'annulation de la délibération du 27 juin 2023 est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS Parc du Bocasse.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Parc du Bocasse et à la communauté de communes Inter Caux Vexin.

Fait à Rouen, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah