Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme D A épouse C, représentée par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui transmettre une attestation de dépôt, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de transmettre au préfet sa demande de regroupement familial, dans un délai d'un mois ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de regroupement familial ;
5°) de mettre à la charge du préfet le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- aucune décision susceptible de recours n'a été prise, une demande de complément de dossier lui ayant été adressée par les services ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Israël, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A épouse C, ressortissante malienne née le 21 mai 1987, a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son enfant mineur par un courrier dont elle ne fournit que l'accusé de réception par les services de la direction territoriale de Bobigny de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) daté du 26 décembre 2022. Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ".
3. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande d'autorisation de regroupement familial ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Par ailleurs, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'une autorisation de regroupement familial, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès de l'autorité administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 19 septembre 2023, certes postérieure à l'introduction du recours, les services de l'OFII ont informé la requérante de l'incomplétude de son dossier et l'ont invitée à produire plusieurs pièces indispensables à l'instruction de sa demande. Mme A épouse C, qui n'a pas répliqué au mémoire en défense, n'établit pas avoir présenté les pièces manquantes tant à l'appui de sa demande que suite à ce courrier et que dès lors, l'incomplétude de son dossier lui aurait été opposée à tort. Dans ces conditions, le dossier de Mme A épouse C présenté à l'OFII était incomplet et devait faire l'objet d'un classement sans suite, mesure qui fait obstacle à la naissance d'une décision faisant grief. Par suite, il convient d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A épouse C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Delamarre, présidente,
M. Israël, premier conseiller,
Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.
Le rapporteur,
M. Israël
La présidente,
Mme DelamarreLa greffière,
Mme B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.