Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-26, 2409313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : Le juge a également constaté que M. A avait justifié plusieurs tentatives infructueuses pour obtenir un rendez-vous, ce qui rendait la mesure sollicitée utile. Il a noté que "la mesure qu'il sollicite apparaît utile".

3. Délai raisonnable : Le juge a fixé un délai de six semaines pour que le préfet communique une date de rendez-vous, soulignant que "si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu".

Interprétations et citations légales

2. Droit des étrangers : Le juge a rappelé que la détention d'un récépissé après l'enregistrement d'une demande de titre de séjour est cruciale pour l'étranger, car elle affecte son droit à se maintenir en France. Cela est en ligne avec les principes énoncés dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise à protéger les droits des étrangers en France.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Le juge a décidé d'accorder 300 euros à M. A, en considérant les circonstances de l'espèce, ce qui montre une application pragmatique de la loi pour compenser les frais juridiques.

En somme, la décision du juge des référés illustre l'importance de la protection des droits des étrangers dans le cadre des procédures administratives, tout en respectant les exigences de la loi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A, représenté par Me Ouabi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente compte tenu de sa situation irrégulière alors qu'il demande un renouvellement de son titre de séjour ;

- elle est utile dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que la condition d'urgence n'est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant burkinabè, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle le 21 août 2022 et valable jusqu'au 20 août 2024, dont il a entendu une demande de renouvellement. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture afin de faire enregistrer cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que M. A entend présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour, de telle sorte que la mesure qu'il sollicite présente un caractère urgent. Il en résulte, d'autre part, qu'il justifie de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, de telle sorte que la mesure qu'il sollicite apparaît utile.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M. A, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour qu'il puisse présenter une demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Il y a en outre lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à M. A dans les conditions mentionnées au point 6.

Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.