Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-26, 2410462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 541-1 : Le juge a appliqué l'article R. 541-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, il a conclu que cette condition n'était pas remplie, entraînant le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 281 du livre des procédures fiscales : Cet article précise que les contestations relatives au recouvrement des impôts ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance, mais peuvent porter sur la régularité de l'acte ou sur l'obligation au paiement. Le juge a noté que les arguments de Mme B ne portaient pas sur la contestation de la créance elle-même, mais sur des éléments de procédure, ce qui ne suffisait pas à établir une obligation non contestable.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions requises pour l'octroi d'une provision, soulignant l'importance de démontrer l'existence d'une obligation non contestable pour que la demande soit recevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Mundet, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 241 278,75 euros en restitution des sommes appréhendées par l'administration au titre de l'exécution de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 3 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'administration a émis le 3 octobre 2023 à l'encontre de Mme B trois avis de saisie administrative à tiers détenteur à fin respectivement de recouvrement des montants de 36 137 euros au titre de l'impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2015 et 2016, de 97 861 euros au titre de l'impôt sur le revenu des années 2010 à 2014 et de 92 173 euros au titre de l'impôt sur le revenu des années 2019 à 2021, qu'elle a adressés notamment aux établissements BNP Paribas et Axa Banque. Il en résulte en outre que l'établissement BNP Paribas a indiqué à Mme B avoir versé à l'administration une somme de 41 886 euros en exécution partielle de l'acte portant sur une somme de 92 173 euros et que l'intéressée produit par ailleurs un document qu'elle présente comme l'exécution totale par l'établissement Axa Banque des actes portant sur des sommes de 36 137 et 92 173 euros et à hauteur de 71 081 de l'acte portant sur une somme de 97 861 euros. Mme B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l'administration à lui restituer l'ensemble de ces sommes.

3. Toutefois, en se bornant dans la requête du 22 juillet 2024 à indiquer l'urgence pour elle à bénéficier de la disposition de la somme litigieuse et à faire valoir que les saisies administratives à tiers détenteur ne lui ont pas été régulièrement notifiées et que le montant recouvré par l'administration excède leur montant total, Mme B ne soulève aucun moyen de nature à justifier d'une obligation non contestable de l'administration à son égard dont le juge de l'impôts aurait à connaître. Il en résulte que, la condition énoncée à l'article R. 541-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B doit être rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme A B.

Fait à Montreuil le 26 août 2024.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.