Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-09-02, 2411457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Production du dossier : Le tribunal a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner la communication de l'entier dossier, car la décision contestée avait été produite et le principe du contradictoire avait été respecté. Il a déclaré : "l'affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'apparaît pas nécessaire... d'ordonner la communication de l'entier dossier."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 776-2 : "La notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire... fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation."

2. Notification de l'arrêté : Le tribunal a également pris en compte les modalités de notification de l'arrêté, qui a été retourné à la préfecture avec la mention "pli avisé et non réclamé". Cela a été interprété comme une notification valide, permettant de considérer que le requérant avait été informé de l'arrêté dans les délais impartis.

3. Respect du contradictoire : Le tribunal a souligné que le respect du principe du contradictoire était garanti, ce qui a permis de rejeter la demande de production de l'entier dossier. Cela renforce l'idée que les droits de la défense avaient été respectés tout au long de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des modalités de notification, confirmant ainsi la nécessité de respecter les procédures établies dans le cadre du droit d'asile et de l'immigration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la production de l'entier dossier détenu par l'administration ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Il soutient que :

- sa requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de garde de quinze jours ait été respecté ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence du signataire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il est entaché d'une erreur de droit ;

- l'arrêté attaqué méconnaît le principe du respect du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable eu égard à sa tardiveté ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Biscarel en application des dispositions de l'article R. 776-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 2 septembre 2024 :

- le rapport de Mme Biscarel, magistrate désignée,

- les observations de Me Djemaoun, substituant Me Garcia, représentant M. B, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que sa requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de garde de quinze jours ait été respecté et que l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence territoriale du préfet du

Val-d'Oise.

- et les observations de M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guinéen né le 13 novembre 1991, est actuellement détenu au centre de rétention n° 3 du Mesnil Amelot. Il déclare être entré sur le territoire français en 2018. Le 31 janvier 2019, il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français pour les réfugiés (OFPRA) du 31 janvier 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 juillet 2021. Il a ensuite déposé une demande de réexamen le 11 juillet 2023 qui a été jugée irrecevable par l'OFPRA et dont le recours à son encontre a été rejetée par la

Cour nationale du droit d'asile le 31 octobre 2023. Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la production de l'entier dossier :

2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".

3. La décision contestée ayant été produite, l'affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. B détenu par l'administration.

Sur la recevabilité de la requête :

4. Aux termes de l'article R.776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. "

5. Par l'arrêté du 27 février 2024, le préfet du Val-d'Oise a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces produites en défense que le pli contenant cet arrêté - qui mentionnait les voies et délais de recours ouverts à son encontre - a été présenté au domicile du requérant le 28 février 2024, puis retourné à la préfecture le 15 mars 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé " à l'issue du délai de garde de quinze jours. L'arrêté attaqué doit ainsi être réputé avoir été notifié le 28 février 2024. Le délai de quinze jours dont M. B disposait pour former un recours contentieux contre cet arrêté expirait ainsi le

14 mars 2024. La requête de M. C, enregistrée le 8 août 2024, est ainsi tardive et par suite manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter.

6. Il ressort de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2024

La magistrate désignée,

B. BiscarelLa greffière,

C. Goossens

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411457