Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 13 août et 2 septembre 2024, M. I A C, représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenu en rétention administrative ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale " au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à ce que cette somme lui soit versée directement.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire a reçu une délégation de signature ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la rétention administrative des demandeurs d'asile sont contraires au droit de l'Union européenne ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec l'article 8 de la directive 2013/33/UE dès lors qu'elles ne définissent pas la notion de risque non négligeable de fuite ;
- l'arrêté de maintien en rétention est dépourvu de base légale dès lors que la décision fixant le pays de destination a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2411503 du 23 août 2024 ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde de droits et libertés fondamentales ;
Par des pièces et un mémoire enregistrés les 31 août et 2 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, il n'y a plus lieu à statuer dès lors que M. A C est sorti de rétention sur décision du juge des libertés et de la détention ;
- les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente du tribunal a désigné Mme Biscarel, conseillère, en application des articles L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Biscarel, magistrate désignée ;
- et les observations de Me Djemaoun, représentant M. A C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et ajoute que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée du jugement n° 2411503 du 23 août 2024 qui a annulé la décision fixant le pays de destination ; l'arrêté attaqué est privé de base légale dès lors que la décision fixant le pays de destination a été annulé ; il n'a pas été entendu par l'OFPRA avant que celui-ci ne statue sur sa demande d'asile.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. I A C, se disant ressortissant des territoires palestiniens, a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 avril 2024 à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. Par arrêté du
9 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. Le 13 août 2023, M. A C a présenté une demande d'asile. Par arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis M. A C a été maintenu en rétention administrative. Par la présente requête, M. A C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. En premier lieu, par arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024, régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme H G, directrice des étrangers et des naturalisations, ainsi qu'à Mme D F, chef du bureau de l'éloignement, et, en cas d'absence ou d'empêchement à M. B E, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, à l'effet de signer notamment les décisions de maintien en rétention administrative à la suite du dépôt d'une demande d'asile.
4. En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'information et à la remise de documents au demandeur d'asile sont sans incidence sur la légalité de la décision de maintien en rétention. Il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que le requérant a été informé, le 9 août 2024, lors de la notification de son placement en rétention, de ses droits en rétention, notamment de la possibilité de présenter une demande d'asile, des conditions de recevabilité de cette demande et de l'accès à des organisations non gouvernementales de son choix. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 3. Un demandeur ne peut être placé en rétention que:/ () d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour préparer le retour et/ou procéder à l'éloignement, et lorsque l'État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, qu'il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour ;/ () ".
6. S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par les dispositions du 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./ () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée./ A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ".
8. D'une part, en soutenant que les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, M. A C ne conteste pas les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Toutefois, seule une contestation portant sur de tels motifs relève de la compétence du juge administratif ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.754-3 précité. Par suite, ce moyen ne peut donc qu'être écarté.
9. D'autre part, il ressort tout d'abord des pièces du dossier que M. A C, entré en France en 2003, a fait l'objet de six précédentes mesures d'éloignement prononcées par le préfet de l'Essonne le 17 juin 2014 ; par le préfet de la Seine-Saint-Denis les 23 septembre 2019, 25 novembre 2021 et 24 février 2022, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2214058 du 19 septembre 2022 et par le préfet des Hauts-de-Seine les 22 décembre 2022 et 15 septembre 2023. Il ressort ensuite des pièces du dossier que depuis son entrée sur le territoire français M. A C n'a déposé aucune demande d'asile et c'est seulement lors de son placement en rétention que ce dernier a présenté une telle demande le 13 août 2024 qui d'ailleurs a été rejetée par l'Office français des réfugiés et des apatrides le 22 août suivant. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, se fonder sur le fait que M. A C, séjournant irrégulièrement en France depuis 2003 n'a pas entrepris de démarches en vue de formuler une demande d'asile dans un délai raisonnable durant cette période sans pouvoir présenter de motifs sérieux expliquant cette absence de démarche, pour considérer que sa demande d'asile présentait un caractère dilatoire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. " et aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "
11. Si M. A C soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée du jugement n° 2411503 du 23 août 2024 qui a annulé la décision fixant le pays de destination et qu'il est, en conséquence, privé de base légale, toutefois, cet arrêté a seulement pour objet le maintien en rétention de l'intéressé et ne fixe pas le pays de destination duquel il doit être éloigné en application du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 avril 2024 l'ayant condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée et de l'exception d'illégalité ne peuvent qu'être écartés.
12. En sixième lieu, M. A C soutient qu'il n'a pas été entendu par l'OFPRA dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Toutefois, la méconnaissance de la procédure relative à la demande d'asile d'un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée portant maintien en rétention. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.
13. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule que " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
14. Compte tenu de la durée limitée de la mesure qu'elle prescrit, et en l'absence de circonstances particulières la décision portant maintien en rétention administrative, ne saurait méconnaître les dispositions précitées.
15. En huitième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un arrêté de maintien en rétention.
16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de non-lieu à statuer, que la requête de M. A C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er: M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Jugement rendu en audience public le 2 septembre 2024.
La magistrate désignée,
B. BISCAREL
La greffière,
C. GOOSSENS
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.