Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-02, 2311447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le courrier du 30 octobre 2023, dont Mme B a accusé réception le 7 décembre 2023, l'informait clairement des conséquences de son silence. Le tribunal a donc respecté les procédures de notification et de délai, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux premiers vice-présidents des tribunaux de donner acte des désistements. Il est pertinent ici car il justifie la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B, en précisant que "Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux de Mme B tout en appliquant les règles de désistement de manière rigoureuse.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2107116 rendu le 1er juillet 2021.

Par un courrier du 30 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Le Gloan, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 30 octobre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 7 décembre 2023, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2311447 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2024.

Le premier vice-président,

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.