Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-21, 2317495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté qu'une invitation à régulariser avait été envoyée à Mme B, lui accordant un délai d'un mois pour compléter sa requête. Cependant, elle n'a pas répondu à cette invitation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. Cela est conforme à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qui stipule que la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa demande avant de la rejeter pour irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article impose à la juridiction d'inviter le requérant à régulariser sa demande en cas d'irrecevabilité. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme B de la nécessité de compléter sa requête, mais son inaction a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que les requêtes ne peuvent être rejetées pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette exigence en invitant Mme B à régulariser sa requête, mais celle-ci n'a pas répondu dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur des bases juridiques solides, en respectant les procédures d'invitation à régulariser et en constatant l'absence de motivation suffisante dans la demande initiale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2023 rejetant sa demande tendant à l'attribution d'un logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ().".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Mme B se borne à transmettre au tribunal une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine, son acte de naissance, une autorisation provisoire au séjour, une requête introductive d'instance devant le juge judiciaire ainsi que son titre de séjour sans précisions supplémentaires. Ce faisant, elle n'apporte pas à l'appui de sa requête les éléments permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par un courrier du 2 janvier 2024, réceptionné le même jour sur l'application Télérecours, Mme B a été invitée, dans un délai d'un mois, à motiver et compléter sa requête. Toutefois, en dépit de ces invitations, la requérante n'a pas procédé aux régularisations demandées dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 21 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.