Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-19, 2400007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de régularisation : Le tribunal a notifié à Mme A la nécessité de régulariser sa requête, lui accordant un délai de quinze jours pour le faire. Malgré cette notification, Mme A n'a pas produit les documents requis, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. L'article R. 612-1 stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

3. Expiration du délai : Le délai imparti pour la régularisation a expiré sans que Mme A n'ait agi, ce qui a entraîné le rejet de sa requête. Le tribunal a souligné que "le délai de quinze jours qui lui était imparti pour régulariser sa requête est expiré".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise la procédure de régularisation des requêtes entachées d'irrecevabilité. Il stipule que "la demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables". Cela met en avant le droit à l'information et à la régularisation pour les requérants.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejet de la requête de Mme A s'appuie sur cette disposition, affirmant que "sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste".

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de la conformité aux règles de procédure pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal sa réintégration par l'université Paris Nanterre dans le programme M1 AINI.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation et n'est pas signée. Ainsi, elle ne satisfait pas aux exigences des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant l'acte attaqué et une copie signée de sa requête dans un délai de quinze jours lui a été adressé le 9 janvier 2024. Le pli recommandé, qui est retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 30 janvier 2024, doit être regardé comme régulièrement notifié le jour de sa présentation le 10 janvier 2024. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas produit la décision dont elle demande l'annulation dans le délai imparti et n'établit pas l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de la produire. Elle n'a pas non plus produit une copie de sa requête signée. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour régulariser sa requête est expiré. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.