Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-16, 2400339

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que le litige ne relève pas de sa propre compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au président du tribunal de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela souligne l'importance de la bonne attribution des compétences entre les différentes juridictions administratives. La citation pertinente est : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président [...] transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent les règles de compétence en matière de litiges administratifs liés au travail.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, la société Mahola, représentée par Me De Raynal, demande au tribunal :

1°) de réformer la décision du 14 novembre 2023 en diminuant le montant de l'amende administrative infligée par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

3. La société Mahola, qui conteste une décision de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en date du 14 novembre 2023, ayant prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 76 000 euros pour les manquements aux dispositions des articles R. 4228-2 et R. 4228-6 du code du travail, a son siège social à Paris. Ainsi, le recours introduit à l'encontre de cette décision relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. La requête de la société Mahola doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Mahola est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mahola et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi