Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-16, 2400193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le juge a reconnu l'urgence de la situation et a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, conformément à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Cela souligne l'importance de garantir l'accès à la justice, même dans des situations où la situation financière de la partie pourrait être précaire.

3. Versement des honoraires : Le juge a ordonné le versement de 450 euros à l'avocate de M. B, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État, ce qui est en ligne avec les dispositions de l'article 37 de la loi précitée. Cela montre une volonté de protéger les droits des justiciables tout en respectant les contraintes budgétaires de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : Selon l'article L. 521-4 du code de justice administrative, "le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin". Cela permet au juge d'adapter ses décisions en fonction des évolutions de la situation, comme le désistement de M. B.

3. Honoraires d'avocat : L'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précise que "l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire". Cette disposition est essentielle pour garantir que les justiciables puissent bénéficier d'une représentation légale sans être dissuadés par des considérations financières.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'accès à la justice et de protection des droits des justiciables, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. A C B, représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2311678 du 14 décembre 2023 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut d'affectation dans un établissement scolaire dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge du conseil départemental le versement de la somme de 1 200 euros à Me Youchenko au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête dès lors M. B a été affecté dans un établissement à compter du 12 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2311678 du 14 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'affecter M. B dans un établissement scolaire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance. M. B demande qu'il soit enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, d'admettre à titre provisoire M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Youchenko, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 450 euros à Me Youchenko au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 450 euros sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Youchenko renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 450 euros à Me Marlène Youchenko, avocate de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 450 euros sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Marlène Youchenko et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,