Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-22, 2400324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens juridiques : Mme A n'a pas invoqué la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire précise, ce qui a conduit le tribunal à conclure que sa requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1. Le tribunal a ainsi affirmé que "cette requête n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de cet article."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en concluant que la requête de Mme A était manifestement irrecevable, en raison de son non-respect des exigences procédurales.

3. Interprétation des délais de recours : Le tribunal a également souligné que la requête ne pouvait pas être régularisée après l'expiration du délai de recours, ce qui est en accord avec l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, qui impose un délai de deux mois pour contester une décision.

En somme, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes déposées devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B A déclare s'en remettre au tribunal pour connaître les démarches à suivre en ce qui concerne sa reprise d'ancienneté dans le cadre de sa titularisation qui a pris effet au 29 mai 2023.

Elle soutient que :

- elle est contractuelle dans la fonction publique depuis huit ans en tant qu'adjointe d'animation dans plusieurs structures ;

- le maire de la commune de Limogne en Quercy ayant souhaité la titulariser, elle a participé à la formation d'intégration le 2 décembre 2021 ;

- elle a pris un congé parental, ce qui a reporté sa date de titularisation ;

- lors de sa titularisation, elle a constaté que son ancienneté n'avait pas été reprise et que la titularisation était effective depuis le 29 mai 2023, soit six mois avant la signature de l'arrêté ;

- lors d'un entretien avec le maire le 10 janvier 2024, elle a demandé la reprise totale de son ancienneté et a constaté une incompréhension du maire, qui semblait peu renseigné sur cette question.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () "

3. La présente requête par laquelle Mme A déclare s'en remettre au tribunal pour connaître les démarches à suivre en ce qui concerne sa reprise d'ancienneté dans le cadre de sa titularisation, qui a pris effet au 29 mai 2023 ne contient pas l'énoncé de conclusions soumises au juge. Par ailleurs, Mme A n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire précise et ne soulève aucun moyen de droit. Sa requête ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de cet article et ne saurait être désormais régularisée. Par suite, elle est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 22 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef :