Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-19, 2317378

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des obligations du requérant : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, un requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation solide pour établir que la décision contestée méconnaît ses droits. M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La requête de M. B a été jugée comme telle, car elle ne contenait pas d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de ses obligations. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. B de la nécessité de motiver sa requête, mais celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti.

3. Rappel de la charge de la preuve : La décision rappelle que c'est au requérant de prouver que la décision contestée est illégale. En l'absence de réponse de M. B, le tribunal a conclu que la charge de la preuve n'avait pas été satisfaite.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation dans les recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2023 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ().".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. M. B se borne à produire un courrier de la caisse d'allocations familiale mentionnant que le requérant ne remplit pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active, son avis d'impôt sur le revenu pour l'année 2022, et un courrier du centre des finances publiques de Sèvres mentionnant le fait que le requérant a déposé sa déclaration de revenu au titre de l'année 2022. En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M. B un courrier du 28 décembre 2023, réceptionné le 30 décembre 2023, l'invitant à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. Le délai d'un mois imparti à M. B pour compléter sa requête est désormais venu à expiration sans qu'aucune réponse de l'intéressé ne soit intervenue. La requête, qui n'indique pas être sommaire et n'annonce pas la production ultérieure d'un mémoire complémentaire, ne comporte, en l'état des pièces versées au débat, aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, elle peut être rejetée par voie d'ordonnance en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, 19 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.