Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-04, 2313756

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision de la commission de recours amiable ou la preuve de son dépôt, malgré un délai d'un mois accordé pour ce faire. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que le recours administratif doit être adressé à la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le tribunal a interprété cette exigence comme une condition sine qua non pour la recevabilité de la requête.

3. Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 : Ce décret modifie les procédures de recours en matière de RSA, en remplaçant l'obligation de recours auprès du président du conseil départemental par celle de saisir la commission de recours amiable. Cela renforce l'idée que le respect de cette procédure est essentiel pour la recevabilité des recours contentieux.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales relatives aux recours contre les décisions de la Caisse d'allocations familiales, soulignant l'importance de respecter les voies de recours administratives avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2325954/6-2 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A B, enregistrée au greffe de ce tribunal le 12 novembre 2023, au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA).

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

- le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 ;

- le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, " A compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d'insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l'Etat :

1° L'instruction administrative et la décision d'attribution du revenu de solidarité active () ainsi que l'examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ". Aux termes de l'article 1er du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, " Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée : le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ".

3. Selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du code précité, " le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation ". Selon le 22° de l'article 1er du décret du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active, " A l'article R. 262-88, au premier alinéa, les mots : "au président du conseil départemental dans un délai prévu de deux mois à compter de la notification de la décision contesté" sont remplacés par les mots : "à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale"" lequel mentionne que " cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ".

4. Il résulte de ce qui précède que, préalablement à toute requête devant le tribunal administratif dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active, le requérant doit adresser à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales un recours administratif dont la décision est seule susceptible d'être déférée au juge.

5. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision de la commission de recours amiable ou de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours auprès de celle-ci. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 22 novembre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 4 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.