Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-04, 2315647

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure simplifiée : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal peut rejeter des requêtes manifestement incompétentes par ordonnance, sans nécessiter d'instruction contradictoire ou d'audience. Cela souligne l'efficacité et la rapidité de la procédure administrative pour traiter des cas manifestement hors de sa compétence.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du juge judiciaire : L'article L. 142-8 du même code précise que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1". Cette disposition renforce l'idée que les affaires liées à la sécurité sociale, y compris les décisions de la Commission de recours amiable, doivent être portées devant les tribunaux judiciaires.

3. Procédure de rejet : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux premiers vice-présidents de rejeter des requêtes manifestement incompétentes par ordonnance, ce qui a été appliqué dans cette décision. Cela montre que le tribunal a suivi la procédure appropriée pour traiter une requête qui ne relevait pas de sa compétence.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A B repose sur une interprétation claire des textes de loi régissant le contentieux de la sécurité sociale et la compétence des juridictions, confirmant ainsi que les litiges relatifs à la reconnaissance d'accidents de travail doivent être portés devant le juge judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la Commission de recours amiable de Seine-Saint-Denis a confirmé la décision du 17 octobre 2023 lui refusant la reconnaissance d'un accident de travail ;

2°) d'enjoindre à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis de reprendre l'instruction de son dossier afin de respecter le principe du contradictoire ;

3°) de condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code, " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Selon l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ".

3. La requête de Mme B, en tant qu'elle demande l'annulation d'une décision de la Commission de recours amiable, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de Mme B, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 4 janvier 2024.

Le premier vice-président,

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.