Résumé de la décision
M. B A a demandé au tribunal administratif de liquider une astreinte prononcée contre le préfet de la Seine-Saint-Denis par un jugement du 31 mai 2017, en raison de l'absence de logement attribué avant le 1er août 2017. Le tribunal a constaté que M. A avait été radié du fichier des demandeurs de logement social le 9 mars 2019, car il n'avait pas renouvelé sa demande. En conséquence, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, considérant que M. A ne pouvait plus bénéficier du recours prévu par la loi. L'ordonnance a été rendue le 9 janvier 2024.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que l'injonction prononcée par le jugement du 31 mai 2017 n'avait pas été exécutée, mais a noté que M. A ne figurait plus parmi les demandeurs de logement social, ce qui a conduit à la décision de ne pas liquider l'astreinte.
- Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prévue par le jugement du 31 mai 2017."
2. Radiation de M. A : La radiation de M. A du fichier des demandeurs de logement social a été un élément déterminant dans la décision. Le tribunal a souligné que cette radiation était due à son inaction (non-renouvellement de sa demande).
- Citation pertinente : "M. A a été radié du fichier des demandeurs de logement social le 9 mars 2019 au motif qu'il n'avait pas renouvelé sa demande de logement social."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 778-8 : Cet article stipule que le tribunal peut liquider l'astreinte si l'injonction n'a pas été exécutée. Toutefois, il peut également modérer le montant dû ou déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, en tenant compte des circonstances de l'espèce.
- Citation : "Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance... Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration."
2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1 : Cet article prévoit que l'astreinte est destinée à garantir le droit au logement. Cependant, la décision de ne pas liquider l'astreinte repose sur le fait que M. A n'était plus éligible à ce recours, ayant été radié.
- Citation : "Le tribunal a, par un jugement n° 1701385 du 31 mai 2017, prononcé à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis une astreinte... si le préfet ne justifiait pas avoir procédé au logement de M. A avant le 1er août 2017."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'interprétation des conditions d'éligibilité à l'astreinte et sur l'absence d'exécution de l'injonction, tout en tenant compte des circonstances particulières entourant la situation de M. A.