Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-29, 2401295

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier sans délai. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en ordonnant la transmission de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition impose une obligation de transmission lorsque la compétence est mal déterminée, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par le tribunal approprié.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, assurant ainsi le respect des procédures juridiques en matière de contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Giron Abarca, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de procéder, dès la notification du jugement à venir, à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise dudit récépissé ;

5°) à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ;

6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 29 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi