Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-31, 2315306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a noté que la notification de l'invitation à régulariser la requête a été effectuée correctement, comme en témoigne le retour de l'accusé de réception portant la mention "pli avisé et non réclamé". Cela signifie que M. B a été dûment informé de la nécessité de régulariser sa requête.

3. Absence de régularisation : Malgré le délai de 15 jours accordé pour régulariser sa requête, M. B n'a pas fourni la pièce demandée, ce qui a conduit le tribunal à conclure que la requête devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 : Cet article impose des conditions strictes pour la recevabilité des requêtes, en stipulant que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". Cela met en lumière la rigueur des exigences procédurales en matière de droit administratif.

3. Notification et régularisation : La mention "pli avisé et non réclamé" sur l'accusé de réception est interprétée comme une notification régulière, ce qui signifie que M. B a été informé de ses obligations. Cela renforce l'idée que le respect des délais et des formalités est crucial dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de recevabilité et de régularité des requêtes, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 23 décembre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.