Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-31, 2400794

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme A B épouse D a été jugée manifestement irrecevable en raison de son caractère tardif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-2 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les requêtes doivent être présentées dans un délai de quatre mois après l'expiration des délais prévus par le Code de la construction et de l'habitation. La décision indique que Mme A B épouse D a été informée de son droit de saisir le tribunal à partir du 15 décembre 2022, et que le délai a expiré le 17 avril 2023. La requête étant déposée le 19 janvier 2024, elle est donc hors délai.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de procédure, illustrant l'importance du respect des délais légaux dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme C A B épouse D demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 15 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par Mme A B épouse D a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 15 juin 2022. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 15 décembre 2022 et ce jusqu'au 17 avril 2023. Or, la requête de Mme A B épouse D n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 19 janvier 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A B épouse D est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B épouse D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B épouse D.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.