Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-31, 2401246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure simplifiée : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a pu rejeter la requête sans instruction contradictoire préalable ni audience, ce qui souligne l'efficacité de la procédure en cas d'incompétence manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article stipule que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1". Cette disposition renforce l'idée que les litiges liés aux décisions de l'Urssaf doivent être portés devant le juge judiciaire, ce qui a été un élément clé dans la décision du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se fondant sur des articles précis du Code de la sécurité sociale. Le rejet de la requête de la société Lirco Sécurité est ainsi justifié par l'incompétence manifeste du tribunal pour traiter ce type de litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société Lirco Sécurité, représentée par Me Louis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de l'Urssaf a implicitement rejeté son recours contre la mise en demeure de payer la somme de 350 840,00 euros émise le 29 août 2023 par l'Urssaf d'Ile-de-France ;

2°) de condamner l'Urssaf d'Ile-de-France à lui verser la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code, " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la requête de la société Lirco Sécurité, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours amiable de l'Urssaf a implicitement rejeté son recours contre la mise en demeure de payer la somme de 350 840,00 euros émise le 29 août 2023 par l'Ursaff d'Ile-de-France, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de la société Lirco Sécurité, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Lirco Sécurité est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lirco Sécurité.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.