Résumé de la décision
M. A B a saisi le tribunal administratif le 6 février 2024 pour demander l'attribution d'un accueil dans une structure d'hébergement, suite à une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis, datée du 21 juin 2023. Cette décision lui permettait de saisir le tribunal si aucune proposition d'accueil ne lui était faite entre le 2 août 2023 et le 4 décembre 2023. Le tribunal a rejeté la requête de M. B comme étant tardive, car elle a été enregistrée après le délai imparti, la rendant manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délai de saisine : Le tribunal a souligné que la requête de M. B a été déposée après l'expiration du délai de quatre mois prévu pour saisir le tribunal, ce qui constitue un motif d'irrecevabilité. En effet, selon l'article R. 778-2 du Code de justice administrative, les requêtes doivent être présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus par le Code de la construction et de l'habitation.
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire. La tardiveté de la requête de M. B a conduit le tribunal à conclure qu'elle était manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 778-2 du Code de justice administrative stipule que "les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation". Cette disposition impose un cadre temporel strict pour la saisine du tribunal, ce qui a été déterminant dans l'analyse de la requête de M. B.
2. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative précise que "les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cette disposition confère au tribunal le pouvoir de statuer rapidement sur des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, sans nécessiter une procédure d'instruction contradictoire.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des demandes de logement.