Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-09, 2401598

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B le 27 octobre 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux mentionné à l'article précité, n'a pas eu pour conséquence de proroger ledit délai."

2. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire préalable. Cela souligne l'importance du respect des délais dans les procédures administratives.

> "Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 778-2 : "Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation."

2. Prorogation des délais : La décision souligne que la demande d'aide juridictionnelle, bien qu'importante, ne proroge pas automatiquement les délais de recours. Cela met en lumière la nécessité pour les requérants de respecter les délais impartis, même lorsqu'ils cherchent une assistance juridique.

> "La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B le 27 octobre 2023 (...) n'a pas eu pour conséquence de proroger ledit délai."

En conclusion, cette décision rappelle l'importance du respect des délais dans les procédures administratives et la nécessité de bien comprendre les implications des demandes d'aide juridictionnelle sur ces délais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2024, M. A B, représenté par Me Gateau Leblanc, demande au tribunal :

1°) d'ordonner au préfet de lui attribuer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2023 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande d'accueil dans une structure d'hébergement présentée par M. B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 26 avril 2023. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune proposition d'accueil ne lui était faite, à compter du 7 juin 2023 et ce jusqu'au 9 octobre 2023. Il s'ensuit que la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B le 27 octobre 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux mentionné à l'article précité, n'a pas eu pour conséquence de proroger ledit délai. Dès lors, la requête de M. B enregistrée au greffe du tribunal le 4 février 2024 est tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 9 février 2024.

Le premier vice-président,

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.