Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-20, 2402178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il peut saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, à compter du 8 mai 2024."

2. Application de l'article R. 441-16-1 : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, qui précise les conditions dans lesquelles un demandeur peut introduire un recours devant la juridiction administrative.

> "Le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation."

Interprétations et citations légales

> "Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois."

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction préalable. Cela a permis au tribunal de statuer rapidement sur la requête de M. B.

> "Les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais légaux prévus par le code de la construction et de l'habitation, ainsi que sur la procédure administrative permettant le rejet rapide des requêtes irrecevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 8 novembre 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation :

" () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. () Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ".

3. La demande de logement présentée par M. B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 8 novembre 2023. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation qu'il peut saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, à compter du 8 mai 2024. Or, la requête de M. B a été enregistrée le 16 février 2024. Elle est donc prématurée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 20 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.