Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-26, 2402501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre le dossier à la juridiction compétente, soulignant l'importance de respecter les règles de compétence pour garantir un traitement approprié des litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

- Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette dernière. Cela garantit que les affaires sont traitées par les juridictions appropriées, évitant ainsi des retards ou des erreurs de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, assurant ainsi que le litige sera examiné par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme B A, représentée par Me Halard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet d'examiner sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de Mme A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Suresnes, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 26 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi