Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-29, 2400333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'offre d'hébergement : Le tribunal a constaté que M. A n'avait reçu aucune offre d'hébergement dans le délai de six semaines suivant la décision de la commission, ce qui justifie l'injonction. Il a noté que "il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait, depuis lors, évolué".

3. Injonction et astreinte : En vertu des dispositions légales, le tribunal a le devoir d'ordonner l'hébergement lorsque les conditions sont remplies. Il a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte, affirmant que "le montant de cette astreinte doit être fixé à 100 euros par jour de retard".

Interprétations et citations légales

2. Obligation d'injonction : Le tribunal est tenu d'adresser une injonction au préfet lorsque les conditions sont remplies, comme le précise l'article : "lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposé au demandeur un hébergement tenant compte de ses besoins". Cela souligne la responsabilité des autorités administratives à répondre aux besoins urgents des demandeurs.

3. Astreinte : La décision d'assortir l'injonction d'une astreinte est fondée sur l'article précité, qui permet au juge de "fixer le montant de cette astreinte en fonction du coût moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur". Cela montre que le tribunal prend en compte les réalités économiques et sociales dans ses décisions.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, visant à garantir le droit à un hébergement pour les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Elle soutient que, par décision du 4 octobre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a reconnue prioritaire et comme devant être logée en urgence, dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Or, elle n'a reçu, à ce jour, aucune proposition.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision favorable du 4 octobre 2023, de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les parties ont été informées de l'absence d'audience et de la clôture de l'instruction le 19 février 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement - foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement - foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement - foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. (/) Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. " ;

Sur la demande d'injonction :

2.Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

3. Par une décision du 4 octobre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme A comme prioritaire et devant être hébergée en urgence.

4. Or, il résulte de l'instruction que Mme A n'a reçu aucune offre d'hébergement dans le délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation. Il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait, depuis lors, évolué. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de Mme A.

Sur l'astreinte :

5.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions citées au point 1, d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le montant de cette astreinte doit être fixé à 100 euros par jour de retard à compter du 1er mars 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de Mme A sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 100 euros par jour de retard à compter du 1er mars 2024.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l'article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 février 2024

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1