Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-06, 2402743

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a fait référence à plusieurs articles de loi pour justifier son incompétence :
- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : "Les décisions (...) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés."
- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : "Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale."

Interprétations et citations légales

1. Compétence des tribunaux judiciaires : L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles précise que les décisions de la CDAPH concernant l'AAH et la PCH doivent être contestées devant des tribunaux judiciaires. Cela signifie que le tribunal administratif n'a pas la compétence pour examiner ces litiges, ce qui est renforcé par l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

2. Procédure de rejet : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement incompétentes sans instruction contradictoire. Cela souligne l'efficacité et la rapidité de la procédure administrative, tout en respectant les règles de compétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A B est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs qui régissent la compétence des juridictions en matière d'allocations et de prestations pour les personnes handicapées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 16 janvier 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de prestation de compensation du handicap (PCH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code précité : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ". Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".

4. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de l'AAH et de la PCH relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B, qui sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peuvent être rejetées par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402743002/