Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-19, 2403625

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, le tribunal administratif de Melun, car il a estimé que la requête ne relevait pas de sa propre compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, en raison de l'incompétence territoriale.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, établissant ainsi la compétence du tribunal administratif de Melun pour traiter la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2024, M. A B demande au tribunal de condamner le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne à lui verser la somme de 13 700 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par les membres du secrétariat du conseil médical interdépartemental.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, fonctionnaire titulaire, a intégré la commune de Vincennes en qualité d'adjoint technique territorial en 2010. Par arrêté du 15 juin 2021, le maire de Vincennes l'a maintenu en disponibilité d'office jusqu'à l'issue de sa mise à la retraite pour invalidité. Le lieu de la dernière affectation de M. B est donc situé à Vincennes, dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, la requête introduite par M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

N°2403625002/