Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-07, 2116790

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règles de compétence : La décision rappelle que la compétence territoriale ne se modifie pas en raison de l'origine de l'avis d'imposition, même si celui-ci émane d'une direction située dans un autre département. Cela est conforme à l'article R. 312-1 du code de justice administrative, qui précise que la compétence est déterminée par le siège de l'autorité ayant pris la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité ayant pris la décision attaquée. La décision a souligné que, bien que l'avis d'imposition provienne d'une direction des grandes entreprises à Pantin, cela ne changeait pas la compétence territoriale, car l'imposition a été établie par le service des impôts d'Oloron-Sainte-Marie, dans le même département que l'établissement de la SAS.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Pau est compétent pour les affaires concernant les Pyrénées-Atlantiques.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la compétence territoriale dans le contentieux administratif, en se basant sur des règles précises du code de justice administrative, et souligne que la localisation de l'autorité ayant pris la décision est déterminante pour établir cette compétence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 6 décembre 2021 et 31 août 2022, la SAS Fromagerie des Chaumes, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation foncière des entreprises (CFE) mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de son établissement situé à Viodos, dans les Pyrénées-Atlantiques ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 24 mai et 14 octobre 2022, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 467657 rendue par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2023 ;

- l'ordonnance n° 2400249 rendue par le premier vice-président du tribunal le 10 janvier 2024 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

4. La requête de la SAS Fromagerie des Chaumes tend à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation foncière des entreprises (CFE) mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de son établissement situé à Viodos, dans les Pyrénées-Atlantiques. Il résulte de l'instruction que ces impositions ont été établies par le service des impôts des entreprises d'Oloron-Sainte-Marie, dans ce même département. La circonstance que l'avis d'imposition émane de la direction des grandes entreprises, située à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis, n'a pas pour effet de modifier les règles de compétence territoriale précisées par le second alinéa de l'article R.312-1 précité du code de justice administrative. Le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Pau.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Fromagerie des Chaumes est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fromagerie des Chaumes, au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales et au président du tribunal administratif de Pau.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain