Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-11, 2402453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification conforme : La contrainte a été signifiée à Mme B conformément aux exigences légales, mentionnant la référence de la contrainte, son montant, le délai d'opposition, et l'adresse du tribunal compétent. Cela a été confirmé par l'acte de signification produit au dossier.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La tardiveté de la requête de Mme B a conduit à son rejet immédiat.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a appliqué cet article pour justifier le rejet immédiat de la requête de Mme B, en raison de son caractère tardif.

3. Article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : Cet article autorise le directeur d'un organisme de sécurité sociale à délivrer une contrainte pour le recouvrement d'une prestation indûment versée. La décision a confirmé que la contrainte en question avait été émise conformément à cette disposition, renforçant ainsi la légitimité de la procédure de recouvrement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais de recours et des exigences de notification, illustrant l'importance du respect des procédures légales dans le cadre des litiges relatifs aux prestations sociales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte décernée le 26 décembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 894,91 euros versé sur la période du 1er janvier au 30 novembre 2017 et d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros versée sur la période du 1er au 31 décembre 2018.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Et en vertu de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine./ () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. () ".

3. Il ressort de l'instruction que la contrainte, contre laquelle Mme B forme opposition, lui a été signifiée à domicile le 30 janvier 2024. L'acte de signification produit mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Selon les mentions postales apposées sur sa requête, celle-ci a été adressée au tribunal par lettre recommandée électronique le 19 février 2024, soit après l'expiration, le 14 février 2024, du délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Sa requête est donc tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.