Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-12, 2403126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure spéciale pour l'éloignement : Le tribunal a également souligné que la section 3 du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une procédure spéciale pour le jugement rapide des mesures d'éloignement. Toutefois, lorsque l'étranger n'est plus en rétention ou assigné à résidence, le tribunal conserve la compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre, ce qui a été pris en compte dans la décision de transmission.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'éloignement : Les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établissent une procédure spéciale pour les mesures d'éloignement. L'article L. 614-9, en particulier, impose un délai court pour le jugement des demandes, ce qui souligne l'urgence et la nécessité d'une bonne administration de la justice. Le tribunal a noté que, bien que M. B ne soit plus en rétention, la procédure spéciale initialement applicable a permis de conserver la compétence pour statuer sur les conclusions de la requête.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur des considérations de compétence territoriale et sur l'application des procédures spéciales prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de l'Essonne en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, fixe le pays vers lequel il pourra être renvoyé d'office et lui interdit de retourner sur le territoire français durant un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'est plus retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot et est domicilié de manière stable au 8, rue de Chauffour à Etampes, dans le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 12 mars 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.