Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2024, Mme C B A, représentée par Me Kadoch, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner la suspension de la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser, soit à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat, soit à elle-même, dans le cas où l'aide juridictionnelle totale ne lui serait pas accordée.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de délivrance d'un récépissé la place dans une situation d'illégalité sur le territoire français ainsi que de précarité, étant donné qu'elle ne peut plus subvenir à ses besoins, ne pouvant travailler et étant privée de droits sociaux ;
- sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte portée à sa liberté d'aller et venir, à ses droits au logement et au travail et à la dignité de la personne.
Vu :
- la requête, enregistrée le 25 février 2024 sous le n° 2402598, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante congolaise, a été mise en possession, en dernier lieu, d'un titre de séjour pour raisons médicales valable du 30 décembre 2021 au 29 décembre 2023, dont elle a sollicité le renouvellement le 17 octobre 2023. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande, le 17 janvier 2023.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
4. D'une part, aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".
5. Il résulte de l'instruction que Mme B A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé le 17 octobre 2023 et a été reçue en préfecture le 17 janvier 2024 où il lui aurait été indiqué que le dossier médical qui aurait dû lui être transmis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui étant pas parvenu, ce qui conditionne, selon les termes de l'attestation de dépôt qui lui a été remise le 17 octobre 2023, la remise d'un récépissé, le rendez-vous était reporté au 18 mars 2024. Ce report de la date de rendez-vous, qui suppose que le dossier de l'intéressée n'a pas été regardé comme complet, et, par suite, enregistré, ne peut être regardée comme une décision de refus de remise d'un récépissé, laquelle ne peut naître qu'une fois la demande admise, selon les termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, c'est-à-dire enregistrée. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B A, qui, si elle s'en estime recevable et fondée, peut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il soit enjoint aux services préfectoraux d'avancer la date de rendez-vous qui lui a été fixée afin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, est manifestement irrecevable et peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.
Fait à Montreuil, le 11 mars 2024.
La juge des référés,
Th. Renault
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.