Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-26, 2307041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela permet au tribunal de clore l'affaire sans examiner le fond du litige.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle car elle implique que la partie qui se désiste renonce à toute prétention dans le cadre de la procédure en cours. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement met fin à l'instance sans possibilité de revenir sur la décision, sauf à introduire une nouvelle action.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Aldi marché Cestas repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la société Aldi marché Cestas, représentée par Me Schödel et Me Mery, avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision administrative du maire de Blaye en date du 13 décembre 2023 invitant à fermer l'établissement ALDI dans un délai de 8 jours à compter de la date de la signification du 14 décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la société Aldi marché Cestas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la société Aldi marché Cestas a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Aldi marché Cestas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aldi marché Cestas et à la commune de Blaye.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.