Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-25, 2313649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours administratif préalable : La décision de refus de visa comportait une mention des voies et délais de recours, stipulant que M. B devait exercer un recours administratif préalable auprès du sous-directeur des visas dans un délai de trente jours, conformément à l'article D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Élection de domicile : M. B, résidant en dehors des territoires mentionnés dans l'article R. 431-8 du code de justice administrative, n'a pas élu domicile sur l'un de ces territoires, ce qui constitue une autre cause d'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties non représentées par un avocat et résidant hors de l'UE de faire élection de domicile sur un territoire de l'UE ou de l'Espace économique européen. La décision précise que M. B n'a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Articles D. 312-3 et D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le recours administratif est un préalable obligatoire avant d'intenter un recours contentieux. La décision indique que M. B n'a pas fourni la preuve de ce recours, ce qui constitue une condition sine qua non pour la recevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur des manquements clairs aux exigences procédurales établies par le code de justice administrative et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 septembre 2023, enregistrée le 15 septembre 2023 au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 6 septembre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Abou-Dabi (Emirats arabes unis) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour visite touristique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. La présente requête a été déposée par M. A B qui réside aux Emirats arabes unis et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431 8 du code de justice administrative. Par ailleurs, la décision du 4 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Abou-Dabi (Emirats arabes unis) a refusé de délivrer un visa à M. B comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas dans le délai de trente jours. La requête de M. B n'était accompagnée ni d'une copie de la décision du sous-directeur des visas, ni de la preuve du recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles D. 312-3 et D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 25 septembre 2023 par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et dont il a été accusé réception le même jour, M. B n'a, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à cet article R. 431-8, ni produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est entachée d'irrecevabilités manifestes, qui ne sont plus susceptibles de régularisation. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 25 mars 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,