Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-26, 2401787

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Toutefois, le requérant ne se trouve pas dans l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail."

2. Doute sérieux quant à la légalité : M. B a également soutenu qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, en invoquant une méconnaissance des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route. Cependant, le juge n'a pas été convaincu par ces arguments, se concentrant sur l'absence d'urgence.

> "La condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de M. B en raison de l'absence d'urgence et de la non-satisfaction des conditions requises pour la suspension de la décision administrative contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. A B, représenté par Me Baulimon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 février 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de rétablir la validité de son permis de conduire et de lui restituer ce permis dans un délai de trois jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ; il exerce la profession de cadre commercial et de responsable de production dans une entreprise de grossiste en viande ; son activité professionnelle le contraint à se rendre très tôt le matin sur son lieu de travail ; s'il peut s'y rendre en vélo, les trajets effectués l'obligent à circuler sur des routes départementales non sécurisées ; il lui est aussi nécessaire d'aller fréquemment à la rencontre de ses clients ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route ; cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation.

Vu :

- la requête enregistrée le 13 mars 2024 sous le n° 2401786 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée ;

- la décision contestée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Par une décision du 20 février 2024, le préfet de la Gironde a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de cinq mois, au motif que ce dernier a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée et en considération du danger grave et immédiat qu'il représentait, en tant que conducteur, pour tous les usagers de la route.

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, M. B fait valoir, d'une part, qu'il exerce la profession de cadre commercial et de responsable de production dans une entreprise de grossiste en viande, que son activité professionnelle le contraint à se rendre très tôt le matin sur son lieu de travail. Il précise que s'il peut s'y rendre en vélo, les trajets effectués l'obligent à circuler sur des routes départementales non sécurisées et qu'il lui est aussi nécessaire d'aller fréquemment à la rencontre de ses clients. Toutefois, le requérant ne se trouve pas dans l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail et il n'est pas établi ni même allégué qu'un des salariés de l'entreprise ne pourrait le conduire auprès des clients qu'il a besoin de rencontrer. Dans ces conditions, compte tenu des buts poursuivis par la décision contestée, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin de suspension selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,