Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-27, 2401557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des arguments : Les arguments de Mme A ont été jugés comme étant "manifestement insusceptibles de venir à son soutien", car elle reconnaissait ne pas avoir respecté les exigences administratives. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement infondées.

3. Possibilité de nouvelle demande : Le tribunal a souligné que le rejet de la requête ne faisait pas obstacle à la possibilité pour Mme A de soumettre une nouvelle demande de naturalisation, à condition de fournir les documents requis.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 40 : Cet article stipule que l'autorité compétente peut mettre en demeure le demandeur de fournir des pièces complémentaires. Le tribunal a fait référence à cette disposition pour expliquer que le préfet avait agi conformément à la loi en demandant des documents supplémentaires et en classant la demande sans suite en raison de l'absence de réponse de Mme A.

3. Conséquences de l'absence de réponse : Le tribunal a noté que le classement sans suite était une conséquence directe de la non-production des documents demandés, ce qui est conforme aux dispositions du décret précité. Cela souligne l'importance pour les demandeurs de respecter les exigences administratives pour que leur demande soit examinée.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles administratives en matière de naturalisation, mettant en lumière la nécessité pour les demandeurs de répondre aux demandes de l'administration pour que leur dossier soit traité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Mme A a sollicité le bénéfice de la nationalité française. Elle a été invitée par le préfet de la Gironde à produire divers documents nécessaires à l'instruction de sa demande le 19 septembre 2023. Par la décision attaquée du 20 novembre 2023, le préfet de la Gironde l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés.

4. Dès lors que Mme A reconnaît ne pas avoir transmis les documents nécessaires à l'étude de son dossier, ainsi qu'il lui était demandé par le préfet, et que le problème est certainement lié à son déménagement, l'argumentation de la requérante doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

5. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, comme celles tendant au réexamen de sa demande, doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme A saisisse à nouveau le préfet d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme C.

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,