Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-27, 2400251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. B a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la pratique administrative et judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans autres conséquences juridiques pour M. B.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon a rejeté sa demande du 5 avril 2023 tendant à la communication d'une copie de la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon de communiquer le document sollicité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 29 février 2024, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 5 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 5 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCP Themis avocats et associés, et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Caen, le 27 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis