Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-11, 2403057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Concernant les frais d'instance, le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros, en considérant les circonstances de l'affaire. Cela montre une reconnaissance des frais engagés par M. C pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir ses frais d'instance. Le juge a utilisé cet article pour accorder 500 euros à M. C, en tenant compte des circonstances de l'affaire, ce qui montre une application pratique de la loi pour compenser les frais engagés par le requérant.

En somme, la décision du juge des référés illustre l'importance de la protection des droits des individus face à l'administration, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. B C, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de le munir d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, M. C, représenté par Me Lantheaume, soutient prendre acte de l'intervention d'une cause de non-lieu sur ses conclusions aux fins d'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour mais conclut au maintien des autres conclusions, notamment de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Il résulte de l'instruction que M. C s'est vu délivré, postérieurement à l'introduction de son recours, une attestation de prolongation d'instruction valable du 8 mars 2024 au 7 juin 2024. Par suite les conclusions aux fins d'injonction à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Montreuil, le 9 mars 2024.

La juge des référés,

F. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2403057