Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-13, 2403457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, soulignant ainsi l'importance de respecter les règles de compétence pour garantir un traitement approprié des litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 312-8 : Cet article établit que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives doivent être portés devant le tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela renforce l'idée que la compétence territoriale est déterminée par la situation personnelle des requérants au moment de la décision contestée.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que M. A puisse faire valoir ses droits devant la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Champs-sur-Marne, dans le département de la Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

N°2403457002/