Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-20, 2304953

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une demande de régularisation notifiée le 19 mai 2023, Mme B n'a pas agi dans le délai imparti de quinze jours. Cela a conduit à la conclusion que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste".

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 342-1 : Cet article précise que la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs est un préalable obligatoire avant d'intenter un recours contentieux. Cela signifie que les justiciables doivent d'abord épuiser les voies administratives avant de se tourner vers le juge, renforçant ainsi le principe de l'épuisement des voies de recours.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B, n'ayant pas été régularisée, devait être rejetée.

En somme, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, illustrant l'importance de suivre les étapes requises avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'ISAE-Supméca a refusé de lui communiquer le rapport du 23 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. " Aux termes de l'article L 342-1 du même code : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier (). La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".

3. En dépit de la demande de régularisation du 15 mai 2023 qui lui a été notifiée par le greffe le 19 mai 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme B n'a pas produit la décision de la commission d'accès aux documents administratifs ou la copie du recours auprès de cette commission accompagnée de la pièce justifiant de sa date de dépôt. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304953