Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-02, 2310531

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a respecté la procédure en notifiant Mme B de son obligation de confirmer ses conclusions. Le courrier du 20 novembre 2023, dont elle a accusé réception, stipulait clairement les conséquences d'un éventuel silence. Cela démontre que le tribunal a agi dans le respect des droits de la requérante tout en appliquant les règles de procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela confère au tribunal le pouvoir d'acter le désistement lorsque les conditions légales sont remplies, comme c'est le cas ici.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil est fondée sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux tout en permettant une gestion efficace des affaires judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2101801 rendu le 4 mars 2022.

Par un courrier du 20 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Kechit, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 20 novembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 22 novembre 2023, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310531 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.